1. Le qualificatif "diététique" est réservé aux seuls aliments diététiques. Les qualificatifs autres que "diététique" sont interdits dans l'étiquetage et la présentation de ces aliments.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 19-3
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques.
- Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage
- Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques.
IdentifiantLEGIARTI000006638117
Texte parentLEGITEXT000006065193
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