Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 4-2 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 5 () JORF 24 août 2000
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 10 (Ab)
• Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 15 (Ab)