1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 4-2
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006638034
Texte parentLEGITEXT000006065193
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