Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 8 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1994 au 24 août 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 1 () JORF 28 avril 1994; Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 2 () JORF 28 avril 1994
• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 2 () JORF 24 août 2000; Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 3 () JORF 24 août 2000; Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 7 () JORF 24 août 2000
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002; Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 5 () JORF 7 septembre 2002