Article 9

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1994 au 24 août 2000.

Carte de l'article 9 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 1994 au 24 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 1 () JORF 28 avril 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 8 (V)