Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1994 au 24 août 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementSection 1 : Ingrédients et aliments simples.
Titre II : Règles de commercialisation et d'étiquetage
Section 1 : Ingrédients et aliments simples.
IdentifiantLEGIARTI000006638048
Texte parentLEGITEXT000006065193
Référencearticle 9 du décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 (version du 28 avril 1994)Légifrance →
1. Les aliments simples peuvent être commercialisés en vrac, à l'exception de ceux pour lesquels est prévue à l'annexe I l'obligation de vente en préemballage ou récipient fermé.
2. Pour certains des aliments simples soumis à cette obligation de conditionnement, il pourra être prescrit par arrêté interministériel, quand leurs caractéristiques le rendent nécessaire, un système de fermeture qui ne puisse être réutilisé après ouverture.
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