Article Annexe III

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1994 au 24 août 2000.

Carte de l'article Annexe III du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 1994 au 24 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 4 () JORF 28 avril 1994