Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1989.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)