Référencearticle 1 du décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 (version du 18 janvier 1989)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.
2. Cette commission comprend :
3. 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ;
4. 2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
5. 3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
6. Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
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