Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 du Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 - art. 3 (M)