Article 1

Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1986 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 octobre 1986 au 22 avril 2005 (abrogé)