Article 2

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 juillet 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 janvier 1986 au 3 juillet 1986 (abrogé) — issue de : Décret 86-110 1986-01-24 JORF 25 janvier 1986 rectificatif JORF 8 février 1986