Article 40 bis

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1998 au 2 avril 2003.

Carte de l'article 40 bis du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1998 au 2 avril 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 - art. 3 () JORF 26 décembre 1998