Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1998 au 2 avril 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1103 du 2 octobre 1986
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A TOUTES LES OPERATIONS IMPLIQUANT UN RISQUE D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006675429
Texte parentLEGITEXT000006065233
Référencearticle 40 bis du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 (version du 26 décembre 1998)Légifrance →
1. Les entreprises qui réalisent des travaux de maintenance, d'intervention ou de mise en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ou les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des salariés pour la réalisation de ces travaux doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
2. Les conditions de délivrance de ce certificat par les organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture.
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