Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1988 au 7 novembre 2007.

Carte de l'article 43 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 66 (Ab)
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