Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mars 1987.

Carte de l'article 9 du Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1986 au 27 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 1987 (en vigueur)