Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996