Article 48

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1991 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 48 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1986 au 8 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 1991 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 - art. 1 () JORF 8 décembre 1991; Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 - art. 3 () JORF 8 décembre 1991