Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1992.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1265 du 1 décembre 1992 - art. 2 ()