Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.

Carte de l'article 3 du Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1986 au 22 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 1987 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration créée en application du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 mars 1988 - art. 1 (V)