Référencearticle 3 du décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 (version du 22 janvier 1987)Légifrance →
1. Les candidatures sont examinées par une commission d'intégration créée par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités et comprenant neuf membres dont :
2. a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
3. b) Trois choisis parmi les praticiens hospitaliers ;
4. c) Trois choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers.
5. Les candidats ne peuvent être membres de la commission.
6. La commission élit un président en son sein.
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