Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1990 au 14 mai 1991.

Carte de l'article 7 du Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 10 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 1990 au 14 mai 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°90-472 du 8 juin 1990 - art. 5 () JORF 10 juin 1990