1. Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1990 au 14 mai 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531037
Texte parentLEGITEXT000006065315
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