Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2007.

Carte de l'article 9 du Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 10 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction depuis le 10 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 5 () JORF 10 novembre 2007