Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2007.

TexteDécret n°86-1252 du 5 décembre 1986

RattachementSection 2 : Elaboration du schéma.

IdentifiantLEGIARTI000006857277

Texte parentLEGITEXT000006065316

Référencearticle 9 du décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 (version du 10 novembre 2007)Légifrance →

1. Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.

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