Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 9 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-245 1987-03-31 art. 1 JORF 9 avril 1987