Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 1987.

TexteDécret n°86-1366 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454328

Texte parentLEGITEXT000006065355

Référencearticle 1 du décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 (version du 9 avril 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.

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