Article 1 LEGIARTI000006454328
1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1987
NatureDécret
Signé le30 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065355
Article 2 LEGIARTI000006454326
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-766 du 12 juin 1986 · application
Décret n°86-766 du 12 juin 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-245 du 31 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1987).