Journal officiel · Décret
Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1987
NatureDécret
Signé le30 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
PublicationJORF du 1 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332062
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-766 du 12 juin 1986 · application
Décret n°86-766 du 12 juin 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-245 du 31 mars 1987 · modifie
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