Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1987 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 - art. 18 (V)