Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1987 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 22