Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 20 mars 1988.

Carte de l'article 12 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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