Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 20 mars 1988.

Carte de l'article 4 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 20 mars 1988 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)