Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 février 1986 au 5 août 1987.

Carte de l'article 10 du Décret n°86-229 du 14 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 février 1986 au 5 août 1987 (abrogé)