Article 5

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 5 du Décret n°86-229 du 14 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1988 au 28 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 88-369 1988-04-15 art. 2 JORF 20 février 1988
• Rédaction du 28 avril 2002 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-229 du 14 février 1986 - art. 6 (Ab)