Décret n°86-229 du 14 février 1986 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 20 février 1986 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 7 du Décret n°86-229 du 14 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°86-229 du 14 février 1986 - art. 11 (Ab)