Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 1er janvier 1988.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-256 du 12 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1986 au 1er janvier 1988 (abrogé)