1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-256 du 12 février 1986 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 1er janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-256 du 12 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006496057
Texte parentLEGITEXT000006065446
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