Article Annexe

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article Annexe du Décret n°86-256 du 12 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1986 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)