Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°86-256 du 12 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1986 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000