Article 5

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n°86-261 du 25 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-261 du 25 février 1986 - art. 6 (M)