Article 11

Article en vigueur depuis le 28 février 1986.

Carte de l'article 11 du Décret n°86-271 du 27 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-271 du 27 février 1986 - art. 12 (V)
• Décret n°86-271 du 27 février 1986 - art. 13 (V)