Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1990 au 25 juin 2026.

Carte de l'article 13 du Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 25 juin 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°90-878 du 27 septembre 1990 - art. 1 () JORF 29 septembre 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 27 (Ab)