Article 19

Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.

Carte de l'article 19 du Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1986 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 25 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)
• Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-530 du 22 juin 2026 - art. 7