Article 28

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 28 du Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 1986 au 1er décembre 2014 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 33 (Ab)