Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 19 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2005 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 19 avril 2005
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 54 (V)