Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
1. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :
2. - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
3. - Abrogé.
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