Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 5 février 2022.

Carte de l'article 18 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 5 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006