Article 36

Article en vigueur depuis le 5 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 36 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 19 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2005 au 5 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 13 () JORF 19 avril 2005
• Rédaction du 5 février 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret du 16 septembre 2026 - art. 10