Article 46

Article en vigueur depuis le 5 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 46 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 2000 au 28 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. 11 () JORF 19 juillet 2000
• Rédaction du 28 juillet 2004 au 19 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-741 du 21 juillet 2004 - art. 1 () JORF 28 juillet 2004
• Rédaction du 19 avril 2005 au 5 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 19 () JORF 19 avril 2005
• Rédaction du 5 février 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret du 16 septembre 2026 - art. 14

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre (abrogé)
• Arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs des membres du Gouvernement (abrogé)
• Arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (abrogé)
• Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'application, dans les services du Premier ministre, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 43 (VD)
• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 51 (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 12 avril 2021 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 8 (V)